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03/02/2013

Egalité

Enfin dorénavant les femmes viennent d’obtenir  le droit de porter des pantalons dans la rue, la loi (loi du 17 novembre 1800) lui en interdisant le port vient d’être abrogée.

Donc  le port de la jupe pour les hommes est dorénavant autorisée…

publication dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 339

La loi du 7 novembre 1800 évoquée dans la question est l'ordonnance du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes ». Pour mémoire, cette ordonnance visait avant tout à limiter l'accès des femmes à certaines fonctions ou métiers en les empêchant de se parer à l'image des hommes. Cette ordonnance est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France, notamment le Préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. De cette incompatibilité découle l'abrogation implicite de l'ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris

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